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Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

1. Qui sommes-nous ?

Le site https://herbaverde.com/ (le « Site ») est édité par :
  • Herbaverde est une marque de la société EURASIA JYCA, SASU au capital de 500 €
  • Siège social : 20 rue des Blés, 26200 Montélimar
  • RCS Romans 838 374 189 · SIRET (siège) : 838 374 189 00010
  • N° de TVA intracommunautaire : FR73838374189
  • Dépôt et showroom : ZA de Fontgrave, 90 chemin Guy Aubert, 26740 Montboucher-sur-Jabron (SIRET 838 374 189 00028)
  • Téléphone : 06 73 27 85 66 · E-mail : yoan@eurasia-consultis.com
  • Directeur de la publication : Yoan Rigart-Lenisa
Hébergeur du Site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France · https://www.ovhcloud.com/fr/ Herbaverde est désigné ci-après « Herbaverde » ou « nous ». Les mentions légales complètes figurent sur la page Mentions légales.

2. Objet du Site

Le Site présente les produits vendus par Herbaverde : gazon synthétique, géotextile, membrane HPV, parquet SPC et accessoires de pose. Il permet de consulter le catalogue et les prix indicatifs, et de demander un devis gratuit. Aucune vente n’est conclue en ligne. Le Site ne propose ni panier, ni paiement. Toute vente passe par un devis personnalisé, accepté par le client.

3. Utilisation du Site

L’accès au Site est gratuit. L’utilisateur est responsable de son matériel et de sa connexion. Nous faisons notre possible pour que le Site reste accessible, mais il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour une cause indépendante de notre volonté. Les informations du Site (descriptions, photos, prix) sont données à titre indicatif. Les visuels peuvent légèrement différer des produits réels (teinte, aspect). Seul le devis fait foi.

4. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils peuvent évoluer à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté. Les frais de livraison dépendent de la quantité commandée et de la distance. Ils sont précisés sur le devis.

5. Devis et commande

  • Le client fait une demande par téléphone (06 73 27 85 66), via le formulaire du Site ou lors d’un rendez-vous à notre dépôt.
  • Herbaverde établit un devis gratuit et sans engagement, qui précise les produits, les quantités, le prix, les frais de livraison et la durée de validité de l’offre.
  • La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit (signature ou e-mail) et verse, le cas échéant, l’acompte qui y est indiqué.

6. Paiement

Les moyens et les échéances de paiement (acompte, solde à la livraison ou au retrait) sont indiqués sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont : ceux indiqués sur votre devis. Aucun paiement n’est demandé sur le Site. Les marchandises restent la propriété d’Herbaverde jusqu’au paiement complet du prix.

7. Livraison et retrait

Herbaverde livre sur devis, jusqu’à 160 km autour de Montélimar. Le délai ou la date de livraison est précisé sur le devis. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après l’acceptation du devis (article L216-1 du Code de la consommation). Le prix de la livraison dépend de la quantité et de la distance et figure sur le devis. Le client peut aussi retirer sa commande à notre dépôt de Montboucher-sur-Jabron, sur rendez-vous. À la livraison, le client vérifie l’état et la quantité des produits. Il note toute réserve sur le bon de livraison et nous la confirme sous 3 jours. Herbaverde vend et livre, mais ne réalise pas la pose. Elle travaille avec des poseurs certifiés et peut recommander un poseur de son réseau ; la pose relève du client et du professionnel qu’il choisit, avec lequel il contracte directement. Nos conseils de pose sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le client peut, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les produits voyagent aux risques d’Herbaverde jusqu’à leur remise au client (article L216-4).

8. Droit de rétractation

Si le devis est accepté à distance (par téléphone, e-mail ou formulaire, sans rendez-vous au dépôt), le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il nous informe de sa décision par écrit. Les produits doivent être retournés complets, non posés et non découpés, dans leur état d’origine. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception des produits. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits découpés ou fabriqués sur mesure à la demande du client (article L221-28 du Code de la consommation), ni aux achats conclus lors d’un rendez-vous au dépôt. Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire type ci-dessous (Annexe) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par e-mail à yoan@eurasia-consultis.com ou par courrier à EURASIA JYCA – Herba Verde, 20 rue des Blés, 26200 Montélimar.

9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la livraison, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une éventuelle garantie commerciale du fabricant est indiquée sur la fiche du produit concerné. Les garanties ne couvrent pas une pose non conforme, un usage anormal, ni l’usure normale du produit.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre des garanties, contactez-nous au 06 73 27 85 66 ou à yoan@eurasia-consultis.com, avec votre devis ou facture et des photos du défaut. Article L217-3 du Code de la consommation — Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Article L217-4 — Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L217-5 — I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L217-8 — En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. Article L217-9 — Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil, alinéa 1er — L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Responsabilité

Herbaverde n’est pas responsable des dommages liés à une pose ou à un usage non conformes aux recommandations du fabricant, ni des retards causés par un événement indépendant de sa volonté (intempéries, grève, panne de transport).

11. Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos et vidéos du Site sont protégés. Toute reproduction sans notre accord écrit est interdite.

12. Données personnelles

Les données transmises via le formulaire ou par téléphone servent uniquement à répondre aux demandes de devis et à suivre les commandes. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Conformément au RGPD, chacun peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en nous écrivant à yoan@eurasia-consultis.com. Voir notre politique de confidentialité : https://herbaverde.com/politique-de-confidentialite/

13. Litiges

En cas de difficulté, contactez-nous d’abord : nous chercherons une solution à l’amiable. Réclamations : par e-mail à yoan@eurasia-consultis.com, par téléphone au 06 73 27 85 66 ou par courrier à EURASIA JYCA – Herba Verde, 20 rue des Blés, 26200 Montélimar, ou à notre dépôt : ZA de Fontgrave, 90 chemin Guy Aubert, 26740 Montboucher-sur-Jabron. Nous répondons dans les meilleurs délais. Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, si votre réclamation écrite auprès de nos services n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : ses coordonnées seront indiquées ici prochainement et vous sont communiquées sur simple demande. La saisine du médiateur n’est possible qu’après une réclamation écrite préalable auprès de nous, et au plus tard un an après celle-ci. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe — Formulaire type de rétractation (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de EURASIA JYCA – Herba Verde, 20 rue des Blés, 26200 Montélimar — e-mail : yoan@eurasia-consultis.com : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.